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nombreuses conséquences. il est donc primordial d’être bien informé avant d’entreprendre cette démarche. infopacs.fr vous permet d’avoir une vue à 360° sur le pacs vous permettant d’entreprendre cette démarche en toute sérénité. pour connaître les actualités sur le pacs , rendez-vous directement à la rubrique “pacs et actualité” plus bas dans cet page. qu’est-ce que le pacte civil de solidarité? pacs est l’acronyme, devenu désignation courante, de pacte civil de solidarité. le pacte civil de solidarité est un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie en commun. institué par une loi de 1999, le pacs est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil . le pacs est mentionné dans l’acte de naissance des partenaires et prend effet à compter de l’enregistrement par le greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ces personnes fixent leur résidence commune. il a été créé dans un premier temps pour « prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage ». pourtant, en 2009, 10 ans après sa création, seulement 5% des pacsés étaient des couples gays ou lesbiens . le pacs a principalement séduit les couples hétérosexuels pour des raisons fiscales telles que l’imposition commune et pour la facilité qu’il y a à le conclure et à le rompre. l’essentiel pour se pacser comment se pacser démarches & documents pacs conséquences du pacs pacs et impôts documents nécessaires pour le pacs : convention de pacs attestations sur l’honneur testament pacs pour en savoir plus sur le testament olographe on pourra se reporter au site suivant : testament olographe qui propose une information détaillée sur le sujet. les conditions pour contracter un pacte civil de solidarité: tout le monde n’est pas autorisé à contracter un pacte civil de solidarité . seuls peuvent se pacser les partenaires respectant ces conditions : être majeurs : le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), être juridiquement capables : un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions, être de nationalité française ou étrangère : toutefois, si le couple vit à l’étranger, le pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. les notaires sont habilités à effectuer toutes les démarches pour le compte des candidats au pacs, en plus de leur rôle de simple conseil. on pourra se reporter à la page pacs et notaire pour plus d’informations. le pacs : toute l’actualité les pacsés salariés ont désormais des droits supplémentaires en matière de congés. pour en savoir plus : pacs et congés adoption définitive du projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle, le 12 octobre 2016 il sera désormais possible de conclure un pacs en mairie grâce à l’adoption définitive du projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle, le 12 octobre 2016, par l’assemblée nationale. cela sera mis en place par un décret pris en conseil d’etat. cette compétence actuellement détenue par les greffiers des tribunaux d’instance sera transférée aux officiers d’état civil des mairies le pacs en bref la validité du pacte civile de solidarité est effective à compter de l’enregistrement de la convention de pacs. effets du pacte civile de solidarité il ne permet pas de prendre le nom de l’autre partenaire. les effets du pacte civil de solidarité sont essentiellement matériels : les pacsés bénéficient d’une imposition commune des revenus ; ils peuvent organiser une indivision pour la propriété de certains biens ; les pacsés peuvent bénéficier des mêmes droits de succession que les mariés (exonération totale) s’ils ont établi un testament (olographe, par exemple) en faveur de l’autre partenaire. pour se pacser, deux possibilités : soit devant le greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le (futur) domicile commun des pacsés, soit devant le notaire de leur choix. les candidats au pacs qui choisissent de se pacser au greffe du tribunal doivent savoir que les délais et les exigences peuvent varier d’un greffe à l’autre, raison pour laquelle il est vivement recommandé de se renseigner auprès du greffe compétent. le pacs en chiffres le pacs avait essentiellement pour but à l’origine de permettre aux couples homosexuels d’obtenir un statut comportant des droits et obligations. même le statut du concubinage ne leur était pas reconnu par la jurisprudence qui le réservait aux couples de sexe différent. depuis l’entrée en vigueur du pacs, ce sont surtout ces derniers qui décident de se pacser. ainsi, en 2014 les pacs conclus entre homosexuels ne représentaient que 5% selon l’insee, sur un total de 173 728 pacs. le succès du pacte civil de solidarité est tel que le nombre de pacs conclus n’est très éloigné du nombre de mariages, qui étaient de 241 292 en cette même année 2014. la simplicité du pacte civile de solidarité , son caractère non traditionnel, alternatif, ainsi que le bénéfice de l’imposition commune sont les raisons les plus communément avancées pour expliquer le grand nombre de pacs enregistrés. le pacs avant le pacs avant la loi sur le pacs de 1999 la seule union légale existante était le mariage civil, ouvert uniquement aux couples de sexe différent. sans mariage civil, les couples qui vivaient maritalement étaient soumis aux règles succinctes relatives au concubinage, union de fait sur laquelle le code civil était laconique. la loi ne leur reconnaissait ni droits ni obligations en tant que couple. a l’époque des discussions sur la rédaction du code civil en 1804, pour justifier l’absence de droits des concubins, napoléon aurait dit : la loi ignore les couples qui ignorent la loi. on était très loin d’envisager la moindre forme de

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